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Siège social

281, rue Jean Jaurès, 83000 Toulon

Téléphone : 06 17 58 75 08
e-Mail : partagem@gmail.com

Ixxx

Annonce n° 1946 83 - Var dans le journal officiel #11 du 14 mars 2020 

Déclaration à la préfecture du Var : PARTAGE'M

Objet : rompre l'isolement, prévenir l'exclusion sociale, favoriser l'accès à la culture et aux loisirs, favoriser les espaces de rencontres et d'échanges, mobiliser les capacités et le pouvoir d'agir des adhérents
Date de la déclaration : 3 mars 2020. 

Cadre juridique

PARTAGE'M est un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM), respectant strictement le cahier de charges du gouvernement de ce dispositif. Il est sous forme d'association au but non-lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Introduits par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des dispositifs essentiels dans le paysage de la compensation du handicap et de la restriction de la participation à la vie sociale. Le GEM est un outil d’insertion dans la cité, de lutte contre l’isolement et de prévention de l’exclusion sociale de personnes en grande vulnérabilité. Un GEM est organisé sous forme associative et constitué de personnes ayant des troubles de santé ou des situations de handicap similaires les mettant en situation de vulnérabilité et de fragilité ; il offre un espace pour se soutenir mutuellement dans les difficultés rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne. 

Textes de référence : 

• Articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
  
• Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en 
  application de l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles ;
  
• Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/174 du 19 juillet 2019 relative aux modalités de 
  pilotage du dispositif des groupes d’entraide mutuelle (GEM) par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019.

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